En utilisant les sites du Games Passport, édités par MDS PERFORMANCE, ci-après appelé MDS GAMES, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions énoncées dans les présentes conditions générales.

1. Version

Cette version 03 des conditions générales d'utilisation des sites web du Games Passport date du 26/10/2011. Elle se substitue à toutes les versions antérieures.

2. Champs d'Application et Modification

Les sites internet du Games Passport proposent des jeux de divertissement offrant la possibilité de gagner de l'argent et des cadeaux en ligne.

Les règles qui suivent ci-dessous régissent les relations contractuelles pour tout utilisateur des sites du Games Passport (ci-après dénommés " Utilisateur " ou " Joueur ") et MDS PERFORMANCE, société éditrice des sites du Games Passport. La nullité de certaines clauses des présentes Conditions Générales n'invalide pas les autres clauses.

En raison de problèmes techniques (interruptions des télécommunications, coupure d'électricité, erreurs de programmation, défaillances matérielles, etc.) les sites du Games Passport peuvent être temporairement inaccessibles ou inopérants. Les Joueurs sont également responsables de l'actualisation de leur matériel, de leurs logiciels et de leur accès à Internet. La modification, l'interruption ou la fermeture des services du Games Passport ne donne droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Pour toutes raisons utiles, le Games Passport peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Les modifications prennent effet dès leurs mises en ligne et ne s'appliquent pas aux contrats conclus antérieurement. Il revient à l'Utilisateur de prendre connaissance des modifications effectuées et s'il le souhaite de s'y opposer en nous contactant via le support. Sans manifestation expresse de sa part et dès validation de sa part d'une commande sur nos sites, Le Games Passport considérera que celui-ci accepte les modifications effectuées.

Le présent contrat est soumis au droit français. MDS GAMES, par l'intermédiaire du réseau Games Passport ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit ou de force majeure, au sens de l'article 1148 du Code civil.

L'obtention de crédits est placée sous l'unique responsabilité de l'Utilisateur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les crédites obtenus, incluant l'incompatibilité du matériel de l'Utilisateur, ne peut donner lieu à aucun dédommagement.

3. Définitions

Offre : L'offre qu'elle soit dite " spéciale " ou non est un lot de crédits utilisables uniquement pour le jeu hébergé sur le site sur lequel la transaction a été réalisée. Ces crédits sont associées au compte Utilisateur ayant effectué l'obtention et peuvent être consommées à tout moment par l'Utilisateur. En cas d'arrêt définitif du jeu, les crédits seront perdus et ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement. Les offres sont proposées uniquement au paiement à l'acte. Leur composition exacte est disponibles sur chacune des pages " + de crédits " de nos sites. Le Games Passport se réserve le droit de modifier à tout moment les offres proposées sur ces sites.

Retrait des gains : les Joueurs gagnants ont le droit d'effectuer des retraits de leurs gains dès l'arrivée de ceux-ci sur leur compte Utilisateur. La somme sera versée sur le compte Moneybookers indiqué par le Joueur. Le Games Passport se réserve le droit de vérifier la légitimité du titulaire du compte.

4. Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises et en euros. Ils sont fonctions du moyen de paiement utilisé et sont valables pendant toute leur durée d'affichage. Les prix appliqués sont ceux affichés à la date de la commande. Ils peuvent être consultés sur les pages " + de crédits " de nos sites.

5. Processus de commande

L'Utilisateur doit s'identifier sur le site puis se rendre sur la page "+ de crédits", accessible depuis le menu en colonne de gauche. Il peut alors choisir une de nos offres spéciales affichées dans la partie haute de la page ou le moyen de paiement qui lui convient le mieux. S'il choisit un moyen de paiement, il devra ensuite sélectionner une offre dans la fenêtre qui s'affiche suite au clic sur le bloc du moyen de paiement choisi. Une fois l'offre sélectionnée, une nouvelle fenêtre s'ouvre pour permettre la transaction.

La validation de la transaction constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne pourra être annulée que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Après validation de la commande, les crédits sont directement disponibles sur le compte de l'Utilisateur.

Dans le cadre de l'acquisition de crédits sponsorisés, la mise à jour du compte Utilisateur peut prendre plusieurs minutes. Dans ce cas précis, un temps moyen est affiché à titre informatif à côté de l'offre sponsorisée qui a été choisie.

Selon le moyen de paiement utilisé, l'Utilisateur recevra un accusé de réception de sa commande sur l'adresse email de son compte Utilisateur ou sur l'adresse email spécifiée dans le formulaire de commande. Une fois la commande validée, celui-ci vient s'ajouter dans l'historique de ses transactions disponible sur la page " Obtention de crédits ".

En cas de problème de non réception de crédits, ou de livraison de commandes erronées, l'Utilisateur a la possibilité de nous contacter via le support du site sur lequel a été réalisé la transaction.

Après sa première transaction par carte bancaire via la solution Paybox, l'Utilisateur a la possibilité de bénéficier de l'achat express. La page d'achat express offre la possibilité à l'Utilisateur de régler en un clic toutes les transactions suivant sa première commande et ce pendant une durée de 30 jours. Il lui suffit alors de sélectionner son offre dans la liste déroulante de la fenêtre qui s'affiche, puis de saisir le mot de passe de son compte Games Passport pour valider sa transaction. La commande sera alors automatiquement débitée de la carte bancaire utilisée lors de la précédente transaction par carte bancaire effectuée via la solution Paybox. Si la personne ne souhaite pas bénéficier de cet achat express, elle peut choisir de payer avec une autre carte ou accéder à la page " + de crédits " pour y choisir le moyen de paiement de son choix. Elle peut également désactiver complètement cette option en décochant la case concernée dans la page de gestion de son profil, appelée " Infos personnelles " eet accessible depuis le menu de gauche.

6. Modalités de paiement

Nos sites proposent les différents moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire, grâce à nos partenaires Paybox et la Banque Populaire,
• Moneybookers : soit en accédant à un compte existant chez Moneybookers, soit en réglant directement par carte bancaire, soit en créant un compte Moneybookers.
• PayPal : soit en accédant à un compte existant chez PayPal, soit en réglant par carte bancaire, soit en créant un compte Paypal,
• SMS,
• Téléphone,

Chaque moyen de paiement a son propre fonctionnement expliqué dans sa fenêtre de paiement associée.

7. Sécurisation

Pour se prémunir contre tout problème, le Games Passport conserve un historique de toutes les transactions effectuées pendant une durée minimum de 30 jours. Pour toutes raisons utiles, le Games Passport se réserve le droit de modifier cette durée à tout moment.

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, via la solution Paybox, nous enregistrons l'adresse IP à l'origine de la transaction. La solution Paybox associée à notre banque partenaire Banque Populaire assure la sécurité des informations bancaires saisies par les Utilisateurs. Ces informations ne sont pas stockées par MDS GAMES.

LesLes paiements réalisés par carte bancaire, par PayPal, par Moneybookers ou par carte TicketSurf s'effectuent dans une interface sécurisée. Vous avez la possibilité d'afficher les certificats de sécurité en cliquant sur le cadenas présent en bas de la fenêtre de validation de la commande.

Pour toute commande ou retrait de gains sur ces sites, le Games Passport se réserve le droit de réclamer à tout moment des justificatifs concernant l'identité du Joueur ou concernant les transactions qu'il a réalisées. Cela inclut les pièces d'identité, justificatifs de domicile, preuve d'abonnement au FAI, facture Internet ou téléphonique, relevés d'achats bancaires ou ticket de paiement.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivant du Code de la Consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de validation de sa transaction pour demander de se rétracter.

Pour ce faire, il doit contacter le support du site sur lequel a été effectuée la transaction en précisant les informations suivantes :

• Nom et prénom
• ses coordonnées complètes,
• la date de sa commande,
• le moyen de paiement utilisé,
• le nombre de credits obtenus et le site sur lequel ils ont été crédités.
• Email du compte Moneybookers ou PayPal utilisé pour le paiement et la référence de la transaction dans le cas où celle-ci a été effectuée via Moneybookers ou PayPal
• un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) dans le cas d'une transaction par SMS ou Téléphone
• La référence commande indiquée dans l'email de confirmation reçu dans le cas d'un paiement par carte bancaire (hors transaction Moneybookers et PayPal).

Attention le support ne permet pas d'envoyer des pièces jointes, il vous faudra donc indiquer toutes ses informations par écrit lors de votre demande.

Le droit de rétractation est annulé dès que l'Utilisateur commence à consommer une des parties achetées ou si la demande est effectuée en dehors du délai des 7 jours. Par conséquent, la rétraction ne sera possible que pour le remboursement de l'intégralité d'une transaction (pour 25 crédits obtenus, le Joueur peut se rétracter pour 25 crédits uniquement et non 20, par exemple). Dans la mesure où le délai de 7 jours est respecté et que la transaction pour laquelle l'Utilisateur souhaite se rétracter a bien été effectuée, on considèrera que le Joueur peut être remboursé s'il lui reste autant de crédits payants non consommés que de crédits à rembourser.

Les remboursements seront effectués après vérification par le support concerné que les conditions décrites ci-dessus ont bien été respectées.

• En cas d'obtention de crédits par SMS ou par appel téléphonique, le remboursement des crédits obtenus sera effectué par chèque pour les Utilisateurs résidant en France ou par virement bancaire pour les Utilisateurs résidant à l'étranger.
• En cas d'obtention de crédits par carte bancaire (Paybox, Moneybookers ou Paypal) ou par compte Moneybookers ou Paypal, le remboursement sera effectué par crédit de la somme concernée sur la carte bancaire ou le compte utilisateur utilisé.

9. Informations légales

MDS PERFORMANCE
Capital 150 000 euros
RCS Paris 809 296 296
Directeur Yohan Stern

48 rue Gay-Lussac
75005 Paris (FRANCE)